Conditions générales de vente

La souscription du bon de commande comporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.

ARTICLE 1 - OBJET
1.1- ADAMAH fournit un service d'hébergement de sites Internet sur divers serveurs comportants plusieurs catégories, ainsi que diverses options.
1.2 - L'ensemble de ces plans et options font l'objet d'une description en ligne sur le site de ADAMAH à l'adresse http://www.adamah-hebergement.com
1.3 - Le présent contrat a pour objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site Internet lui appartenant.

ARTICLE 2 - ACCES AU SERVEUR
2.1 - ADAMAH s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, ADAMAH s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2.2 - ADAMAH se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE
ADAMAH met à la disposition du client une assistance technique par Email 24/24 heures et 7/7 jours.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION REGLEMENTS
4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en Euros, d'avance et à réception de la facture, pour une période annuelle selon l'option retenue par le client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
4.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.
4.4 - ADAMAH se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de 30 jours.
4.5 - En cas de refus de cette modification ADAMAH pourra résilier le contrat sans délai.
4.6 - ADAMAH se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - CONDITIONS RESTRICTIVES
ADAMAH refuse l'hébergement de sites diffusants ou utilisants :
- Des données illicites : fichiers audio ou vidéo ou toutes autres informations en violation avec les droits de copyright, les lois locales ou internationnales.
- Des informations pour adultes : incluant la pornographie, les images érotiques ou à caractère obscène.
- Des informations mensongères : incluant la vente de produits ou services exploitant l'abus de faiblesse ou de l'ignorance.
- Des informations diffamatoires ou à caractère racial : incluant la haine, la violance ou la discrimination.
- Des données de piratage : incluant "warez, IRC, phreaking, hacking, cracking.." ansi que les liens vers de tels sites.
- Le téléchargement de données : incluant les logiciels, les fichiers vidéo et les MP3.
Le téléchargement de logiciels, fichiers vidéo ou audio, n'est accepté que si vous en êtes l'auteur ou détenez les droits de copyright, le stockage sur nos serveurs de tout autre logiciel (freeware, shareware ou trial) est interdit.
- Le spamming : incluant l'usage de mailing list ou l'envoi massif de messages non sollicités.
- L'usage excessif des ressources : Les applications qui consomment de façon excessive du temps CPU, de la mémoire et de l'espace disque. Sauf accord préalable les scripts de Chat/IRC, et les mailing list sont interdits sur nos serveurs.
En cas de non respect de ces règles par le client, Adamah se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis conformément à l'article 10.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
6.1 - ADAMAH ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://www.adamah-hebergement.com mais également aux services techniques de ADAMAH.
6.2 - ADAMAH ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
6.3 - Le client devra garantir ADAMAH de toute condamnation éventuelle à ce titre.
6.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, ADAMAH ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- les difficultés d'accès au site hébergé dus à une panne ou une opération de maintenance sur un serveur.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ADAMAH.
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
6.5 - Le client s'engage à respecter le contrat déontologique.

ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
7.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
7.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties et entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 10 - SUSPENSION
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations ou/et en cas de constat du non respect des conditions restrictives (article 5), ADAMAH se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

ARTICLE 11 - RESILIATION
11.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié après l'envoi d'un email.
11.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 12 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer, par email, ADAMAH de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès d'ADAMAH, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 15 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
15.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 4.
15.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée de un an, selon les tarifs et conditions d'ADAMAH à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
15.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
ADAMAH
34 Avenue de l'Europe
Immeuble Le Trident Bat A
38100 Grenoble - France
au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d'un mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un douzième du loyer annuel.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
16.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
16.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.